La durée légale de conservation electronique ou papier est la même
   

Cette durée est définie en fonction du type de document (contrat, bulletin de paie, factures . …).


Bulletins de paie : 5 ans

Documents fiscaux : 6 ans

Images chèques : 10 ans

Factures fournisseurs ou clients : 10 ans

Bons de commande/réception/livraison : 10 ans

Pièces justificatives de TVA : 10 ans

Courriers commerciaux : 10 ans

Pièces comptables : 10 ans

Contrats commerciaux : 30 ans

Contrats d'assurance : 30 ans

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