Textes recents, au sujet de la facture dématérialisée :

                

"Le décret du 25 avril 2013 modifie certaines dispositions du Code général des impôts (CGI) relatives aux règles de facturation par voie électronique (Art. 96 F à 96 I de l’annexe III CGI). Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent émettre et recevoir des factures électroniques, quel que soit le dispositif technique. Toutefois, des contrôles doivent être mis en place afin d’établir le lien entre la facture électronique émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation de service qui en est le fondement. La sécurisation des modalités d’utilisation de la signature électronique est renforcée. L’authenticité de l’origine, de l’intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées pour la conservation des factures."
Source : http://www.alain-bensoussan.com/avocats/facture-electronique-nouvelles-regles-de-facturation-et-de-stockage/2013/05/09


commentaires dans un article des echos de juin 2013 :

" .... Dans ce contexte, l’archivage électronique chez un "Tiers archiveur", avec garantie d’intégrité et "date certaine", grâce à l’horodatage de la facture et des pièces ayant abouti à son émission, pourrait contribuer à la définition d’une "piste d’audit" fiable et recevable par les administrations de contrôle. En effet, l’utilisation, par les entreprises, d’une solution d’archivage électronique permettrait, outre de garantir la date d’archivage (permettant de justifier du fait qu’elle existait bien à cette date) et l’intégrité du contenu des documents, l’accès immédiat, pendant toute la durée de l’obligation de conservation, aux factures électroniques et aux diverses pièces justificatives jalonnant la "piste d’audit" ainsi que leur téléchargement.

De plus, un archivage systématique dans un environnement sécurisé indépendant du système d’information de l’entreprise émettrice dès l’émission des factures pourrait permettre de s’épargner de longues justifications sur les traitements susceptibles de leur avoir été appliqués entre le moment de leur émission et celui de leur archivage. Il en va de même pour l’archivage de la documentation de la "piste d’audit". Le recours à un prestataire de type "Tiers archiveur" participerait alors d’une des solutions fiables dans la mesure où il permettrait aux entreprises utilisatrices de s’affranchir de la suspicion d’avoir pu modifier les factures postérieurement à leur émission...."


SOURCE : http://lecercle.lesechos.fr/entrepreneur/juridique/221175171/nouvelles-regles-applicables-matiere-facturation-electronique-impor

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